X-MARQUES, Communication Multimédia EI
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Conditions Générales de Vente (CGV)

X-MARQUES Communication Multimédia EI
24 Rue Maurice Cordier – 25300 Pontarlier
SIRET : 948 359 575 00016

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre X-MARQUES Communication Multimédia EI (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant la création, l’hébergement, la maintenance et la mise à disposition d’un site internet WordPress, ainsi que les options et services complémentaires proposés par le Prestataire.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose plusieurs formules d’abonnement :

  • Site One Page

  • Site Multi-Pages (jusqu’à 5 pages)

  • Site Premium Design (thème premium inclus)

  • Site E-commerce (jusqu’à 20 produits)

Les frais initiaux et les abonnements mensuels sont précisés dans les devis, contrats et sur le site internet du Prestataire.

3. Inclus dans toutes les offres

Toutes les formules incluent :

  • Hébergement sécurisé (serveurs écologiques Infomaniak).

  • Nom de domaine inclus (réservé au nom du Prestataire et transféré au Client en fin de contrat, sous réserve du paiement complet).

  • Sauvegardes quotidiennes et mises à jour régulières.

  • Sécurité renforcée (Wordfence).

  • SEO de base (balises, structure, rapidité).

  • Support technique pour corrections mineures et assistance.

4. Options

Le Client peut souscrire à des services supplémentaires, notamment :

  • Adresse e-mail professionnelle (Infomaniak Mail Pro).

  • Option Réseaux sociaux.

  • Produits e-commerce supplémentaires (au-delà de 20 produits).

  • Hébergement indépendant (+12 €/mois).

Ces options sont facturées en sus selon les tarifs indiqués.

5. Déroulement et jalons

La réalisation du site suit les étapes suivantes :

  1. Brief & collecte : définition des besoins et transmission des contenus (textes, images, logo).

  2. Configuration technique : mise en place de l’hébergement, sauvegardes, sécurité et bases SEO.

  3. Maquette / démo : création d’une version test.

  4. Corrections : un aller-retour complet est inclus.

  5. Validation (BAT) : validation écrite (e-mail suffisant) déclenchant la mise en ligne.

  6. Mise en ligne : le site est publié, sécurisé et prêt à évoluer.

⚠️ En cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires (textes, images, logo…), la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un décalage de livraison.

6. Durée et engagement

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 24 ou 36 mois selon l’option choisie.
L’engagement est irrévocable : le Client s’engage à régler l’intégralité des mensualités prévues.

À l’échéance, le contrat peut être :

  • renouvelé,

  • ou transformé en formule de maintenance seule (tarif à définir).

⚠️ À défaut de souscription à une formule de maintenance après contrat, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute défaillance ultérieure du site.

7. Paiement

  • Les frais initiaux sont exigibles à la signature du contrat, réglés par virement bancaire ou chèque, sur facture.

  • Les mensualités sont facturées chaque mois à la date anniversaire de la mise en ligne, paiement sous 10 jours maximum.

  • Tout retard > 15 jours entraîne la suspension du site.

  • Tout retard > 30 jours entraîne la résiliation du contrat et l’exigibilité immédiate des mensualités restantes.

8. Propriété

  • Pendant l’engagement, le site reste la propriété du Prestataire.

  • À la fin du contrat, et sous réserve du paiement complet, le site et le nom de domaine sont transférés au Client.

  • En cas de résiliation anticipée par le Client, aucun transfert n’est effectué.

9. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des :

  • pannes ou interruptions liées à l’hébergeur,

  • intrusions malgré les mesures de sécurité,

  • pertes de données dues à des tiers,

  • impacts financiers liés à une indisponibilité temporaire du site.

⚠️ La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne mondiale, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, etc.).

Responsabilité limitée au montant perçu sur les 6 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

  • Le Prestataire conserve la propriété des thèmes, plugins premium et outils sous licence.

  • Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos, logos).

  • Après paiement complet, le Prestataire transfère les droits d’exploitation du site au Client.

11. Résiliation

  • Aucune résiliation anticipée possible hors manquement grave du Prestataire.

  • En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles.

12. Données personnelles

Le Prestataire respecte le RGPD. Les données du Client sont utilisées uniquement pour la gestion contractuelle.

13. Tribunal compétent

En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.